Avec un temps de retard sur la période du « quoi qu’il en coûte », la conditionnalité des aides publiques et des exonérations de cotisations est désormais l’objet de revendications syndicales. En face, l’exécutif joue la montre.
Concéder une « conférence sociale » à la mode François Hollande était sans doute beaucoup demander à Emmanuel Macron. Il ne fallait donc pas trop espérer de ce raout organisé au Conseil économique, social et environnemental, et la question des salaires restera marquée, à court terme en tous cas, par une forme d’immobilisme qui tranche avec le sentiment d’urgence créé par l’inflation. Outre quelques annonces sur le congé parental, la révision de l’index égalité femmes/hommes ou la création d’un nébuleux Haut Conseil des rémunérations, c’est la question de la conditionnalité des aides aux entreprises qui retiendra ici l’attention.
Il faut saluer que les syndicats aient réussi à mettre la thématique à l’ordre du jour des échanges comme à l’agenda médiatique – un peu tardivement au regard de la période du Covid-19, qui aurait dû à cet égard constituer un moment décisif. L’entrée du sujet dans l’atmosphère politique aura au moins imposé à la Première Ministre de se positionner, en se montrant un peu moins définitive que son ministre de l’Économie, toujours prompt à surjouer l’impératif de sa politique pro-business.
Dernier répit pour les minima de branche inférieurs au smic
Difficile pour l’exécutif de rester sourd à la question des minima de branche inférieurs au smic, qui s’est imposée comme le symbole du tassement des rémunérations et d’une forme de « smicardisation » des salariés après deux ans d’inflation. La situation étant devenue injustifiable au plan des principes, elle est aussi, de fait, indéfendable politiquement. La réflexion portait plutôt sur l’instrument de coercition qui serait mis en place pour presser les branches récalcitrantes, dont une dizaine le sont durablement (soit depuis plus de 18 mois) selon le ministre du Travail.
La problématique avait pourtant été perçue dès la loi Pouvoir d’achat de l’été 2022 [L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 6 à 8]. Trois dispositions avaient été adoptées, venant accélérer le rythme de la négociation de branche s’adaptant aux augmentations du smic [C. trav., art. L. 2241-10], assurer l’extension des avenants salariaux dans les plus brefs délais [C. trav., art. L. 2261-26], et expliciter que le défaut de mise en conformité pouvait justifier une fusion de branches [C. trav., art. L. 2261-32]. Après à peine un an d’application, et alors qu’Olivier Dussopt vient d’annoncer la première «restructuration-sanction » visant la branche des casinos (à la suite de plusieurs mois de menaces), le problème reste entier, et les branches les plus en retard voient désormais plusieurs échelons de leurs grilles rattrapés par le smic.
C’est l’échec de cette approche qu’acte la Première Ministre ce 16 octobre. Dans le schéma qui se dessine, il n’est plus question de seulement pousser à la négociation, ou de laisser à l’appréciation du ministère du Travail la pertinence d’une sanction, mais bien de pénaliser automatiquement les entreprises des branches concernées en calculant leurs exonérations sur la base des minima de branche plutôt du smic. Une posture pour le moins contradictoire avec diverses déclarations récentes d’Olivier Dussopt qui se refusait à envisager de tels dispositifs pour des raisons techniques, mais aussi pour ne pas que des entreprises aux grilles de rémunérations conformes relevant de branches moins-disantes ne soient injustement punies. Ce dernier point a d’ailleurs été souligné par Élisabeth Borne : les entreprises qui maintiennent leurs grilles au-dessus du smic échapperaient à la réduction de leurs exonérations.
La Revue Fiduciaire a fait jouer sa mémoire pour nous rappeler qu’une loi adoptée en fin d’année 2008 avait prévu un mécanisme similaire dans son principe, avec un remplacement du paramètre smic par le plus bas niveau de rémunération de la branche dans le calcul de la réduction Fillon [L. n° 2008-1258, 3 déc. 2008, art. 27]. Plus de deux ans avaient été laissés avant une entrée en application, qui n’est finalement jamais intervenue au motif que la menace avait permis d’obtenir des résultats. Précautionneuse, la loi avait prévu sa propre clause de désamorçage en cas de baisse de moitié du nombre de branches touchées.
Retour à 2023. Ce bougé gouvernemental est lui aussi marqué par sa prudence. D’abord car calquer les exonérations sur les minima de branche inférieurs au smic n’est pas particulièrement dissuasif. Loin de conditionner l’exonération, le calcul relève plutôt de la modulation, et devrait rogner seulement à la marge les montants consentis, préservant l’essentiel tout en permettant aux entreprises de s’ajuster pour y échapper. Mais la sanction apparaît surtout légère compte tenu du délai accordé aux branches récalcitrantes. La Première Ministre renvoie en effet au 1er juin 2024 l’examen de la situation. Ensuite seulement, en cas de nécessité, un projet de loi serait présenté, prévoyant ces pénalités. À s’en tenir au discours prononcé lundi (et sauf initiative de la majorité pour anticiper ce calendrier), la date du 1er juin 2024 ne serait donc pas celle des premières sanctions, mais celle de la présentation d’un texte organisant leur mise en œuvre. Autrement dit, rien de concret avant plus d’un an. De quoi se demander si l’objectif n’est pas plutôt d’attendre un futur où l’inflation sera suffisamment retombée pour que le problème ne se pose plus.
L’apparition sibylline d’un impératif de transparence
Un autre point, moins commenté, s’est fait une petite place dans le discours conclusif d’Élisabeth Borne : son intérêt pour le fait « de pouvoir connaître, de manière transparente, les aides publiques et les exonérations dont chaque entreprise bénéficie », ainsi que, s’agissant des cotisations sociales « le besoin d’avoir davantage de données par secteur ou par entreprise ». D’emblée, soulignons que ces pistes se matérialisent seulement à ce stade par la création d’un comité d’experts (distinct du Haut Conseil des rémunérations) chargé d’analyser les interactions entre exonérations, salaire et prime d’activité. Et que ces réflexions s’accompagneront d’une limite catégorique : que les conclusions rendues (sous six mois) ne conduisent pas à dégrader l’attractivité.
La teneur pour le moins vague de ces annonces invite à rester prudent. De prime abord, elles peuvent être interprétées comme une simple volonté de mener des missions d’évaluation des dispositifs, véritable serpent de mer du débat économique hexagonal. Pour s’en tenir aux exonérations de cotisations, la Cour des comptes a eu l’occasion de pointer l’absence de preuve de la pertinence d’un certain nombre de niches. Plus récemment, la réception du rapport Ferracci-Guedj laisse entrevoir les ambiguïtés de l’exécutif face à ce genre de travaux. Cette séquence démontre que la démarche comporte deux risques pour les tenants de la conditionnalité : celui d’une relégitimation globale des aides aux entreprises s’il advenait que des études approfondies démontrent leur utilité ; et celui d’un simple toilettage des dispositifs les moins pertinents, sans véritable changement de logique, voire avec un réemploi des ressources dégagées dans d’autres allègements, comme l’a proposé Marc Ferracci.
Autre hypothèse d’interprétation des propos de la Première Ministre, certes moins probable : l’apparition timorée du name and shame ? Car on sait le gouvernement croyant et pratiquant du « risque réputationnel ». On pense par exemple à l’index égalité, qui mêle diffusion sur le site internet de l’entreprise et publication centralisée des résultats par le ministère du Travail. Certes, on attend encore une grande cabale médiatique articulée autour de l’égalité salariale entre femmes et hommes ; mais les tenants de la responsabilité sociale des entreprises continuent de penser que de tels risques peuvent être porteurs de changements. D’où, peut-être, l’idée que la divulgation de montants sonnants et trébuchants mette la pression sur certaines entreprises pour qu’elles se montrent plus à l’écoute des préoccupations sociales ou environnementales, de peur qu’un bad buzz ne vienne pointer le mésusage des deniers consentis par la collectivité.
Si des mesures devaient advenir en ce sens – ce dont on doute fort, la liste des branches durablement en dessous du smic peinant par exemple à être rendue publique –, il ne s’agirait aucunement de conditionnalité. Le fossé resterait immense par rapport aux revendications syndicales, comme celle d’un droit de regard du CSE, formulée par la CFDT. L’intersyndicale devrait-elle s’aventurer dans l’accompagnement de cette démarche de transparence ? Dans les entreprises, les représentants du personnel disposent en théorie déjà d’informations sur les aides publique et les exonérations, qui font partie de la base de données économiques, sociales et environnementales [C. trav., art. R. 2312-8 et R. 2312-9]. Mais elles sont, le plus souvent, couvertes par une confidentialité qui se justifie mal compte tenu de l’origine publique des fonds dont il est question. La levée de cette confidentialité pourrait-elle être un premier pas ? Faut-il pousser vers une diffusion à plus grande échelle ? Les syndicats devraient alors penser et systématiser leur action à la manière des activistes qui alertent la sphère publique – ce qu’ils font du reste déjà, notamment à l’occasion de fermetures de sites. En attendant que le gouvernement précise ses intentions, seule demeure donc, en réponse aux demandes de conditionnalité, l’hypothèse encore lointaine de mesures se refusant à imposer des comportements aux entreprises, préférant timidement les renvoyer à leur responsabilité sous les yeux du public et des marchés, chacune évaluant le risque à prendre. En cela, l’approche de l’exécutif, marquée par une confiance de principe envers la sphère entrepreneuriale, n’évoluerait au fond pas vraiment.
Considérations sur le travail 